CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part Terre d’Islaires - immatriculé au répertoire des entreprises et des établissements sous le Siren 503 662 017 -  et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation via le site Internet  Terre d'Islaires, dénommée ci-après " l'acheteur ". 
1 - OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Terre d’Islaires et l'acheteur. 
L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Terre d’Islaires. 
Terre d’Islaires se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. 

2 - CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site internet, à savoir la réservation d'une ou plusieurs chambres et/ou le versement d'un acompte. 

3 - TARIFS
Les prix figurant sur le site internet sont exprimés en TTC en euros. Terre d’Islaires se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.  Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
 
4- RESERVATION
L'acheteur, qui souhaite réserver une chambre d'hôtes doit obligatoirement :
 - remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du type de location choisies
- valider sa commande après l'avoir vérifiée  - effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
Terre d’Islaires communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
 
5 - MODALITES DE PAIEMENT  - 
L’acompte ou le prix total sont exigibles à la commande. 
5-1 : Pour le client domicilié en France ou à l’étranger
5-1-1 : Paiement sécurisé par carte bancaire sur le site payplug.
5-2 : Formation du contrat : la réservation est conclue et ne devient effective qu’à compter de la réception de l’acompte ou du paiement par Terre d’Islaires, selon ce qui a été dit ci-avant et réception par le client d’un message électronique de confirmation de la location comprenant le bon de location à imprimer et à présenter par le client à Terre d’Islaires.

6- ARRIVEE
Les chambres sont disponibles à partir de 17h.

7- CESSION
La cession du contrat par le client à son cessionnaire demande l’information obligatoire à Terre d’Islaires du nom du cessionnaire et de ses coordonnées.

8- ANNULATION
Par le client : L'annulation émanant du client entraîne la retenue des frais. Cette dernière est variable selon la date à laquelle elle
intervient :
- plus de 30 jours avant le départ, remboursement à 100% du versement effectué moins  de 7 jours avant l’arrivée, l'acompte dans sa totalité est conservé 
- non-présentation : l'acompte dans sa totalité est conservé
Par Terre d’Islaires :  Terre d’Islaires se réserve le droit d’annuler une réservation dans le cas où il ne pourrait pas assurer la prestation choisie par le client dans les meilleures conditions. Dans ce cas uniquement, le versement sera intégralement remboursé.

9- GARANTIE
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Terre d’Islaires 63 route d’Hodeng 76440 Saumont la Poterie dans un délai de 30 jours de la location.

10- RESPONSABILITE
Terre d’Islaires dans le processus de vente en ligne n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 
11 CONFIDENTIALITE
Données à caractère personnel  Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
 
12 - ARCHIVAGE - PREUVE
Terre d’Islaires  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Terre d’Islaires seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
13 - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents (Tribunal de commerce de Rouen). Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le locataire consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige.
Le médiateur proposé est MTV Médiation Tourisme et Voyage, BP 80303, 75823 PARIS CEDEX 17 www.mtv.travel